SOCIAL Création d’un contrat unique d’insertion Pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes adultes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, les pouvoirs publics permettent aux employeurs de recourir à plusieurs formules de contrats « aidés ». Mais les dispositifs existants ayant été jugés trop nombreux, une nouvelle loi a décidé de créer un cadre unique pour l’insertion professionnelle des personnes en (...)

FISCAL Paiement des droits de succession et de donation En principe, les droits de mutation à titre gratuit et de partage, dus à l’occasion notamment d’une donation ou d’un décès, doivent être acquittés en numéraire. Exceptionnellement, une procédure dite de « dation en paiement » permet de régler ces dettes fiscales par la remise d'œuvres d'art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, (...)

JURIDIQUE Actes conclus pour une société en formation Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les engagements pris par les futurs associés pour le compte de la société en formation n'engagent donc que ces derniers jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte. La reprise peut intervenir au (...)

CHIFFRES CLÉS (Nouvel) Indice de référence des loyers 3e trimestre 2008 : 117,03 Évolution sur 1 an : +2,95 %